L’incendie de la Tour Grenfell en juin 2017 a sensibilisé les gouvernements en dehors des frontières du Royaume Uni. Afin d’éviter une telle catastrophe en France, le gouvernement français a décidé d’améliorer les lois. Deux décrets ont été publiés au Journal Officiel du 11 août 2019 afin d’augmenter la protection incendie des bâtiments d’habitation : de nouvelles règles seront à appliquer à partir du 1er janvier 2020.

Le premier décret vient en complément de la circulaire de décembre 1982 pour les rénovations d’immeubles.

Les immeubles concernés sont les immeubles de taille intermédiaire, pour lesquels le plancher inférieur du plus haut niveau logement est situé entre 28 et 50 mètres au-dessus du sol (ceci étant défini comme les immeubles de 4ème famille dans la législation française).

Cette nouvelle législation autorise deux solutions dans le cas de rénovations :

  • Solution 1: le système de façade est fait uniquement de matériaux non-combustibles (classement de réaction au A2-s3,d0 ou plus). En outre, si le système comprend une cavité, un avis doit démontrer sa capacité à bloquer le tirage thermique.
  • Solution 2: le système de façade est fait de matériaux non-combustibles, à l’exception d’un sous-ensemble protégé par un écran thermique ayant une résistance au feu EI30. Que ce système incorpore une cavité ou non, son efficacité doit être prouvée par un avis.

Le second décret modifie le décret du 31 janvier 1986 sur la protection incendie des bâtiments d’habitation. Il limite et régule les matériaux qui peuvent être utilisés dans les nouvelles constructions.
Pour les bâtiments d’habitation de 1ère et 2ème familles, le revêtement extérieur doit atteindre au minimum le classement au feu D-s3,d0 ou être en bois.
Pour les immeubles de 3ème famille (ayant une hauteur jusqu’à 28 mètres) et de 4ème famille, les nouvelles constructions doivent suivre les règles du premier décret concernant la rénovation d’immeubles de taille intermédiaire.

 

Contact: Renaud Schillinger  –  renaud.schillinger@efectis.com

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